Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 23 mai 2011, C.) a émis une facture numéro 1722/11 relative à des travaux supplémentaires concernant la pose d’une deuxième poutre principale en bois lamellé collé ainsi que la réalisation d’une charpente recouvrant les faîtières avec double pente, tous raccordements et fixations compris d’un montant total de 2.115,85 EUR HTVA, soit 2.179,33 EUR

L’ÉTAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réitère sa demande en remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié pour les périodes allant du 3 juillet 2015 au 1er juillet 2016 d’un montant de 50.115,85 euros sur base de l’article L.521-4 du code du travail contre la partie mal fondée.Aux termes de ses conclusions d’appel, l’

Par requête du 10 avril 2007, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer les montants de 12 212,96 € à titre de 15% lui redus sur les contrats de publicité conclus pour le compte de la société, 15 000 € représentant 3% sur le chiffre d’affaires de la société, 1 115,85 à titre de1