Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait partant valoir que la partie défenderesse aurait dû lui payer le montant brut de (5.965,95 € X 2,5% =) 6.115,10 € et non pas le montant brut de 5.965,95 € à partir du 1er avril 2022.La partie défenderesse aurait ainsi pour la période allant du 1er avril au 15 septembre 2022 dû verser à la requérante le montant de (5.965,95 € X 2,5% =) 6.115,10 € et

Il fut de même rappelé à la partie défenderesse qu’elle était redevable, à la date du 20 octobre 2022, de la somme de 4.115,10 € à titre d’arriérés de loyer et de charges.

Par jugement no 115/10 du 3 juin 2010, le tribunal d’arrondissement, IVe chambre, a, en application de l’article 219 du code civil, autorisé PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, dans l’exercice des pouvoirs résultant de leur régime

de la loi du 8 août 2000, ou de l’étendue des saisies demandées étant donné qu’il appartient aux seules autorités requérantes de déterminer les pièces à conviction dont elles estiment avoir besoin en vue de la manifestation de la vérité dans le cadre de l’instruction pénale dont elles sont saisies (voir en ce sens : Ch.c.C. n°115/10 du 2 mars 2010).

2009 et Ch.c. n° 2625/09 du 10 décembre 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 115/10 du 2 mars 2010).en vue de la manifestation de la vérité dans le cadre de l’instruction pénale dont elles sont saisies ( voir Ch.c.C. n°115/10 du 2 mars 2010) de sorte que les moyens tirés de la violation du principe de proportionnalité et de la pertinence des documents à saisir sont

Jugement civil no 115 / 10 ( XIe chambre ) Audience publique du mercredi, 2 juin 2010 Numéros 114286 et 120376 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Simone WAGNER, greffier.

Cour d’appel, chambre du conseil, 2 mars 2010, n° 115/10).