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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 9 novembre 2004, numéro du rôle 11448

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre