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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 11420/21/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11420/21/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    11420/17/CDVu la citation à prévenu du 10 juillet 2017 (Not. 11420/17/CD) régulièrement notifiée à P1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle