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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Une déclaration de vol actée dans un procès-verbal est un écrit authentique au sens des articles 193 et 196 du Code pénal (TA Lux., 6 mai 2003, n° 1141/2003, LJUS n° 99834839

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Une déclaration de vol actée dans un procès-verbal est un écrit authentique au sens des articles 193 et 196 du Code pénal (TA Lux., 6 mai 2003, n° 1141/2003, LJUS n° 99834839

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle