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20240328_CA3_CAL-2023-00104_pseudonymisé-accessible.pdf
qu’elle aurait touché une rémunération mensuelle nette de 1.114,94 eurosque la succession de feu PERSONNE3.) était échue pour totalité au défendeur et que ce dernier lui serait redevable du montant de 1.114,94 euros nets, à titre de salaire du mois de mars 2020, mois subséquent à la survenance du décès de lemployeur, d’une indemnité de 1.114,94 euros nets
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230711_XV_CAL-2022-00863_pseudonymisé-accessible.pdf
soit la somme totale de 54.114,94 euros54.114,94 euros, avec les intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à partir de l’échéance respective des factures jusqu’à solde, condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme forfaitaire de 40
- Juridiction : CSJ/04. Chambre