Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Marianne HARLES, le bail à loyer, Compte rendu de jurisprudence, P.31, n° 114).14

Arrêt N° 114/14 V. du 4 mars 2014 (Not. 8996/10/CD)

Elle relève appel incident relativement à la décision l’ayant condamnée à payer au salarié la somme de 1.114,14 euros au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris ;