Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La clause pénale peut être définie comme la stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l’avance et de manière forfaitaire la somme d’argent qui sera due par le débiteur dans le cas où il n’exécuterait pas comme convenu son obligation (cf. TAL, 17ème chambre, 28 janvier 2009, n°28/09, n°11399 du rôle).