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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant à la notice no 11142/24/CC Vu le procès-verbal numéro 11377/2024 établi en date du 11 mars 2024 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle