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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En effet le juge des référés n’est pas appelé à juger le fond du droit et il ne peut pas « dire et juger » (CA, 2e Chambre, 5.07.1983, Sloane Trustees c/ Privatbanken International (Denmark), n° 11367 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé