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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 11344, 11347 et 11348 du 24 juin 2019 ainsi que les rapports numéros 11901/228 du 23 juillet 2019 et 4765/206 du 17 février 2020, dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal