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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro 11426/23/CC et notamment le procès-verbal n° JDA 2022-113399/2022 dressé le 29 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle