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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 30819/25/CD et notamment le procès-verbal n°11320/2025 du 26 février 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle