Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le rôle du sol mouillé d’un passage souterrain, par temps de pluie et à cause du passage de nombreuses personnes, mais non particulièrement glissant en lui-même, a été considéré comme normal (Cour, 8 janvier 1992, rôle n°11307), de même que celui dans une clinique, mouillé après le lavage (Cour 12 juin 1996, n°16406

Rép. n° 2501/23 L-OPA1-11307/22Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11307/22 rendue en date du 25 novembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, la société à

L’état d’une chose est à considérer comme anormal, lorsque dans une situation donnée eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (Cour d’Appel 8 janvier 1992 n° du rôle 11307