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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux n° 11292, 11300, 11301, 11302 et 11303 dressés le 23 juin 2015 (Circonscription Régionale Luxembourg, Centre d’Intervention principal LuxembourgConformément aux articles 25 et 32 du Code pénal, la confiscation des bombes à aérosol contenant le spray à craie utilisé pour apposer les écritures incriminées, qui ont été saisies suivant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    que la facture F22/11303 du 10.12.2012 pour un montant de 11.111,29 euros TTC a été transmise à PROJET), qui ne l'a pas contestéeEn droit, SOC1) fait valoir que la défenderesse a accepté l'offre de prix du 9.2.2012 et la facture finale no 22/11303 du 10.12.2012Après vérification, je tiens à vous informer que j'ai transmis pour vérification de la facture F22/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Vu les procès-verbaux n° 11292, 11300, 11301, 11302 et 11303 dressés le 23 juin 2015 (Circonscription Régionale Luxembourg, Centre d’Intervention principal LuxembourgConformément aux articles 25 et 32 du Code pénal, la confiscation des bombes à aérosol contenant le spray à craie utilisé pour apposer les écritures incriminées, qui ont été saisies suivant

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg