Décisions intégrales des juridictions judiciaires

224,71 euros 113,08 euros 1.158,30 euros 4.640,00 euros 3.367,63 euros 524,16 euros

Le tribunal a condamné Chantal X à restituer les montants de 650.000francs (16.113,08- euros) et de 231.000.- francs (5.726,34- euros) du chef de prélèvements auprès de la banque BGL.

La requête de A.) ne contenant aucune élection de domicile en l’étude de l’avocat à la Cour qui l’a signée et ne répondant pas aux prescriptions prévues sous peine d’irrecevabilité à l’article 8 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale, est à déclarer irrecevable (voir Ch.c. C. n° 429/01 du 19 décembre 2001, Ch.c. n° 113/08 du 30