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Date
Thèmes
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20170308_JPL-1009_anonymisé-accessible.pdf
11259 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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19970328_TAL6_44315_pseudonymisé-accessible.pdf
La demande est donc irrecevable sur cette base légale. (voir: CA,25 septembre 1991, rôle n° 11259
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre