Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3837/24 L-OPA2-11247/23Suite au contredit formé par courrier du 6 novembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11247/23 délivrée le 11 octobre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante en date du 13 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 7 février

3837/24 L-OPA2-11247/23Suite au contredit formé par courrier du 6 novembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11247/23 délivrée le 11 octobre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante en date du 13 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 7 février

Ce fait en question n'est partant pas un acte qui a interrompu le cours de la péremption d'instance (doc nr 98911486 appel du 9 mars 1989 nr du rôle 11247 et 11248).