Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort encore du procès-verbal numéro 11217/18 du 28 novembre 2018, dressé par la police grand-ducale, Commissariat Porte de l’Ouest, qu’au moment du contrôle, la société SOC.1.) SARL ne disposait pas de l’agrément ministériel pour l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance, mais qu’une demande en ce sens avait été soumise au Ministère