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Juridiction
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20251202_JPDPolice_254_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n° 11218/2023 et le procès-verbal de saisie n° 11217/2023 dressés le 27 mai 2023 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grandducale.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250221_TADPENAL_128_pseudonymisé-accessible.pdf
2024 dressés par le commissariat de police d’Ettelbruck, 11206 du 27 mai 2024 et 11217 du 28 mai 2024 dressés par le commissariat de police de Diekirch / Vianden, 12155 du 13 septembre 2024 et 12156 du 2 octobre 2024 dressés par le commissariat de police de Diekirch / Vianden, 20953 du 16 septembre 2024 du commissariat de police d’Ettelbruck, et 20919 du 9
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20200714-TALux16-1729a-accessible.pdf
Il ressort encore du procès-verbal numéro 11217/18 du 28 novembre 2018, dressé par la police grand-ducale, Commissariat Porte de l’Ouest, qu’au moment du contrôle, la société SOC.1.) SARL ne disposait pas de l’agrément ministériel pour l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance, mais qu’une demande en ce sens avait été soumise au Ministère
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle