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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°11209/02/CD et notamment le procès-verbal n°23/510/5-2006 MEPI dressé par la Police Judiciaire R.G.B. du 9 février 2006.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle