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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille (1.000) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 112,10 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Le 12 novembre 2015, SOC.1.) a payé le montant de 6.112,10 euros, le virement portant la mention « décompte factures 2522/2015 et 2523/2015 suivant courrier recommandé du 12/11/2018 ».

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    janvier 2008 et n°908/09 du 29 avril 2009, Ch.c.C. n°112/10 du 1er mars 2010).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Il demande par réformation du jugement entrepris la condamnation de l’intimée à lui payer à titre de dommages et intérêts : 22.112,10 € pour non-respect du délai d’achèvement des travaux de construction, 8.272,13 € en compensation des frais exposés pour l’enlèvement des terres de remblai et l’apport de terres végétales et 13.289,59 € correspondant aux

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    22.112,10 € pour non-respect du délai d’achèvement des travaux de construction,

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre