Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11131/21/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 11131/21/CD et notamment les rapports dressés en cause par ORGANISATION2.).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-11131/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer au SOCIETE1.) le montant de 2.123,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10,- euros.

In its Grand Chamber judgment Schatschaschwili (cited above, §§ 11131) the Court reaffirmed and further clarified those principles.

In its Grand Chamber judgment Schatschaschwili (cited above, §§ 11131) the Court reaffirmed and further clarified those principles.

In its Grand Chamber judgment Schatschaschwili (cited above, §§ 11131) the Court reaffirmed and further clarified those principles.

In its Grand Chamber judgment Schatschaschwili (cited above, §§ 11131) the Court reaffirmed and further clarified those principles.

Dans ce contexte l'existence d'un trouble manifestement illicite est notamment donnée chaque fois qu'une décision d'un organe de la société est entachée d'une irrégularité formelle flagrante ou méconnaît le respect des droits de la défense et porte ainsi préjudice à des intérêts légitimes (cf. Cour 22 février 1989, S.L.S.C.U. c/ Felten, n° 11131 du rôle).

22 février 1989, n° 11131 du rôle).

notamment donné chaque fois qu'une décision d'un organe de la société est entachée d'une irrégularité formelle flagrante ou méconnaît le respect des droits de la défense et porte ainsi préjudice à des intérêts légitimes (cf. Cour 22 février 1989, S.L.S.C.U. c/ Felten, no 11131 du rôle).

Dans ce contexte l'existence d'un trouble manifestement illicite est notamment donné chaque fois qu'une décision d'un organe de la société est entachée d'une irrégularité formelle flagrante ou méconnaît le respect des droits de la défense et porte ainsi préjudice à des intérêts légitimes (cf. Cour 22 février 1989, S.L.S.C.U. c/ Fe.), n° 11131 du rôle).