Décisions intégrales des juridictions judiciaires

In its Grand Chamber judgment Schatschaschwili (cited above, §§ 11131) the Court reaffirmed and further clarified those principles.

In its Grand Chamber judgment Schatschaschwili (cited above, §§ 11131) the Court reaffirmed and further clarified those principles.

In its Grand Chamber judgment Schatschaschwili (cited above, §§ 11131) the Court reaffirmed and further clarified those principles.

In its Grand Chamber judgment Schatschaschwili (cited above, §§ 11131) the Court reaffirmed and further clarified those principles.

Dans ce contexte l'existence d'un trouble manifestement illicite est notamment donnée chaque fois qu'une décision d'un organe de la société est entachée d'une irrégularité formelle flagrante ou méconnaît le respect des droits de la défense et porte ainsi préjudice à des intérêts légitimes (cf. Cour 22 février 1989, S.L.S.C.U. c/ Felten, n° 11131 du rôle).

22 février 1989, n° 11131 du rôle).

notamment donné chaque fois qu'une décision d'un organe de la société est entachée d'une irrégularité formelle flagrante ou méconnaît le respect des droits de la défense et porte ainsi préjudice à des intérêts légitimes (cf. Cour 22 février 1989, S.L.S.C.U. c/ Felten, no 11131 du rôle).

Dans ce contexte l'existence d'un trouble manifestement illicite est notamment donné chaque fois qu'une décision d'un organe de la société est entachée d'une irrégularité formelle flagrante ou méconnaît le respect des droits de la défense et porte ainsi préjudice à des intérêts légitimes (cf. Cour 22 février 1989, S.L.S.C.U. c/ Fe.), n° 11131 du rôle).