Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chantier de l’extension de l’école de la Commune de Weiler-la-Tour suivant contrat de sous-traitance signé en date du 25 février 2020 et que la partie défenderesse reste, malgré mises en demeure, en défaut d’honorer la facture finale du 23 mars 2021 d’un montant de 17.111,86 EUR, facture n’ayant jamais fait l’objet de contestations sérieuses.La société

Vingt mois plus tard, le mari a vendu le lot numéro 3 de l’actif, à savoir des terrains labour d’une superficie totale de 111,86 ares au prix de 3.000.000.- DM.Dans leur évaluation du 10 septembre 1994, les experts commis par les parties au litige ont relevé à la page 17 que les terrains concernés d’une contenance totale de 111,86 ares présentent un front