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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les mesures d’instruction accomplies par le juge d'instruction suite à l’arrêt du 13 mai 2013 et notamment l’audition de C.) et le rapport d’expertise Remaks du 10 mars 2014 ainsi que les rapports d’expertise Koob et Priester et le rapport de la reconstitution des faits n° SPJ/POLTEC/2010/11084-62/CIMA du 22 novembre 2010 joint au dossier d’instruction, les

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil