Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1107/25 Dossier no.

1107,00 4100,00 3470,40 2478,00 1440,00 2916,00 3520,00 2750,001107,00 4100,00 3470,40 2478,00 1440,00 2916,00 3520,00 2750,001107,00 4100,00 3470,40 2478,00 1440,00 2916,00 3520,00 2750,001107,00 4100,00 3470,40 2478,00 1440,00 2916,00 3520,00 2750,00

Répertoire pratique du droit belge, V° Pourvoi en cassation en matière répressive, par Raoul DECLERCQ, Bruxelles, Bruylant, 2015, n° 1107, page 704 ;8 DECLERCQ, 2015, précité, n° 1107, page 704.

1107).

L’article 1107 alinéa 1er du code civil dispose que les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre [Même en l’absence d’une dénomination propre, l’accord conclu entre parties est soumis aux règles générales des contrats, conformément à l’article 1107

1107/24 Dossier no.

modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et du règlement (CE) n° 1185/

1107).

1107/23 du 2 octobre 2023

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 novembre 2022 sous le numéro 1107/22 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration faite le 08 décembre 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, PERSONNE1.) a formé un recours en cassation contre l’arrêt n° 1107/22 rendu le 03 novembre 2022 par la chambre du conseil de

La réforme de la procédure du divorce par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales (ci-après « la loi du 27 juin 2018 ») est marquée par une volonté de simplification et d’accélération des procédures, en prévoyant notamment une saisine du tribunal par requête unilatérale ou conjointe (article 1107-24 du Nouveau code de procédure

ce à concurrence de (240 + 691 + 177)= 1108 actions, la défense faisant grief au tribunal d’avoir ordonné la restitution d’un nombre total de 1107 actions au profit des [

Répertoire pratique du droit belge, V° Pourvoi en cassation en matière répressive, par Raoul DECLERCQ, Bruxelles, Bruylant, 2015, n° 1107, page 704 ;7 DECLERCQ, 2015, précité, n° 1107,

3 Bulletin de jurisprudence administrative, Pasicrisie 2019, verbo « Recours en réformation », numéros 16, 17, 18, 20, et 21, pages 1106 et 1107.

n°1107) et la preuve des faits juridiques est libre.

sanctionne que les comportements manifestement injustifiés ». (cf. exposé des motifs, doc. parl., Sénat, sess. 1990-1991, n° 1107-1, p.Sén., sess. 1990-1, n° 1107-3, p. 154).

E.D. Civil, Preuve, n°1107).

Dans son jugement no 1107/14 rendu le 24 avril 2014 le tribunal de paix a constaté que AAAAAAA et BBBBBBB sont liés par un contrat de prêt à usage à durée indéterminée et dit qu’en conséquence BBBBBBB n’est pas à considérer comme occupant sans droit ni titre.Tel que précisé dans son jugement no 1107/14, le prêteur peut résilier le contrat de prêt à usage à

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 25 mars 2009, sous le numéro 1107/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

1107).