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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le même jour, les actions SOCIETE10.) ont été débitées du compte référencé «Participant (EB/FS: 11052 SOCIETE5.) CIE INV / SOCIETE13.) – France» auprès de la plateforme de règlement-livraison d’SOCIETE14.)

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Le même jour, les actions SOC5.) sont débitées du compte référencé « Participant (EB/SYST1.): 11052 SOC2.) CIE INV / SYST1.) PARIS – France » auprès de la plateforme de règlement-livraison d’SOC7.) « SYST1.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre