Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'obligation du débiteur doit être évidente, manifeste et incontestable en matière de saisie-arrêt (Cour d'appel, Chambre 2, 30.01.1989, Rôle n o 11039

Le principe sus-énoncé se fond sur trois arrêts des 5 décembre 1988 (n°10606 du rôle), 30 janvier 1989 (n°11039 du rôle) et 25 juin 1991 (n°13074 du rôle

11039 du rôle

L’inopérence des conventions d’arbitrage en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039

arbitrage en matière de référé. (Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513 ; Cour 30.01.1989 numéro 11039 du rôle

étant incompatible avec la présomption de paiement, l’exception de prescription de l’article 2273 du Code civil doit partant être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (cf. CSJ, 24 juin 2003, n° 27450, TA Diekirch, 18 mai 2004, n° 11039

conséquent une juridiction déjà saisie et capable de statuer sur ces questions qui requièrent célérité, auquel cas la demande en référé serait irrecevable (Cour d'appel,B.) c/ SOC.2), 30 janvier 1989, no 11039 du rôle

en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (cf. Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039

arbitrage en matière de référé. (cf. Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513 ; Cour 30.01.1989 numéro 11039 du rôle

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renonciation par les parties à se pourvoir en référé (CA S./IMMO. D. 30.01.1989, n° 11039 du rôle

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