Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. que le montant à payer est zéro et que « plase note that there is no payment due form SOC1.) as the funds for payment will be met from trust funds available and the remainder has been transferred from trust funds available on Fire Co file number 11033 to meet full payment of our costs and disbursementsThere is a trust balance on file 11033 of $2,500 payable

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre