Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11032/22/CD et Not.VI) Notice n°11032/22/CD

Aux termes de son article 1er, le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le « Règlement 2016/11032 »), s’applique aux régimes matrimoniaux.L’article 6

Vu le procès-verbal n° 90086/2022 dressé le 24 janvier 2022 par le commissariat Echternach (C3R) de la police grand-ducale, le procès-verbal n° 90276/2023 dressé le 24 février 2023 par le commissariat Echternach (C3R) de la police grand-ducale, le rapport n° 11032-378/2023 dressé le 16 mars 2023 par le commissariat Echternach (C3R) de la police grand-ducale,

Vu le procès-verbal numéro 11032 du 5 mai 2023 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden.

11032/22/CD et Not.Le jugement entrepris, après avoir ordonné la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les numéros de notices 1542/22/CD, 2399/22/CD, 12335/22/CD, 6276/22/CD, 12323/22/CD, 11032/22/CD et 20525/22/CD, a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de trente mois dont l’exécution de dix-huit mois a été assortie du