Décisions intégrales des juridictions judiciaires

110,16.- euros

En fait, il intervient par acte notarié dès lors que la liquidation et les allotissements sont complexes ou que, portant sur des immeubles, il doit être publié (en ce sens, Cour d’appel, 7 juillet 2016, n°110/16, n° 42.603 du rôle

524,34 x 28 x 11016.149,67 euros

Vu l’arrêt attaqué, numéro 110/16, rendu le 29 juin 2016 sous les numéros 43309 et 43334 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé

Arrêt N° 110/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail

décembre 2010, a dit fondée la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.110,16 €, a dit fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de congés non pris pour le montant de 337,83 €, partant a condamné la société A s.à r.l. à payer à B la sommeAu vu de ce qui précède, B s’est vu accorder une indemnité de

la somme de 7.110,16 euros, correspondant au coût de la réparation du véhicule compte tenu de sa moins-value, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 mars 2008, sinon à partir de la mise en demeure du 28 mai 2008, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde etL’expert a préconisé le remplacement du moteur et il a évalué le coût de la