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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    la somme de 43.110,02 € qui correspondrait à l'addition du montant de la factureLes factures acquittées auprès des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE1.) pour la somme totale de 43.110,02 € seraient des dépenses d’entretien et non des dépenses d’amélioration qui n’ouvriraient pas droit à une quelconque indemnité

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Par requête du 26 mai 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour la période du 27 octobre 2007 au 6 décembre 2007 la somme de 2 110,02La partie appelante demande de réformer le jugement entrepris et de lui allouer le montant de 2 110,02 € réclamé

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Il est admis que la notoriété visée par l'article 11- 4° doit être établie par un rapport circonstancié et préalable à l'intervention.( cf Cour d'Appel 3.7.2001, no du rôle 232/01, Cour d'Appel 9.4.2002, no du rôle 110/02

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Il est admis que la notoriété visée par l'article 11- 4° doit être établie par un rapport circonstancié et préalable à l'intervention.( cf Cour d'Appel 3.7.2001, no du rôle 232/01, Cour d'Appel 9.4.2002, no du rôle 110/02

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle