Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit étranger SOCIETE1.) au paiement de la somme de 2.110,00 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 3 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.110,00 euros, outre les intérêts et pour voir prononcer la résiliation

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 110,00 euros,

16 cm », le devis mentionnant 158 m² au prix unitaire de 110,00 euros, tandis que la facture retient 173 m² au même prix unitaire.

plaint est la suite immédiate et directe d'un fait constituant une infraction (Cour d’appel, 26 janvier 1999, n°28/99 V ; Cour d’appel, 28 mars 2000, n°110/00 V, Cour d’appel, 15 mai 2012, n°263/12 V).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) GmbH au paiement de la somme de 2.110,00 euros.

79,00 EUR et 100,00 EUR - 1 paire de baskets de la marque ASICS d’une valeur de 120,00 EUR - 1 paire de baskets de la marque NIKE d’une valeur de 110,00 EUR - 1 bague de mariage en or - Une douzaine de bagues en argent - 1 bague en or avec de petites pierres - 1 bague en or blanc avec des diamants - 1 bague en or blanc aves des diamants d’une valeur de 2.500

19.110,00 € 5.000,00 € 6.370,00 € 2.209,25 € 350,30 € 239,71 € 125,19 € 589,12 €

500,00 138,00 145,60 460,95 110,00399,00 535,00 110,00 625,002,50 110,00500,00 138,00 145,60 460,95 110,00399,00 535,00 110,00 625,002,50 110,00240,00 500,00 138,00 145,60 460,95 110,00399,00 535,00 110,00 625,002,50 110,00110,00399,00 535,00 110,00 625,00110,00

Prix 15.10 1 160.00 305.00 205.00 110.00 1 165.00 699.48 595.00 4 254.581 470.00 750.00 1 250.00 110.00305.00 205.00 110.00 1 165.001 230.00 1 290.00 82.00 1 470.00 750.00 1 250.00 110.00 2 350.00 1 500.00Prix 15.10 1 160.00 305.00 205.00 110.00 1 165.00 699.48 595.00 4 254.581 470.00 750.00 1 250.00 110.00

110,00

110,00 euros par mois en 2019.1.530,72 + 110,00 – 610,00 =]

110,00

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit qu’à défaut pour PERSONNE1.) de verser d’autres pièces établissant que les loyers restés en souffrance ont été réglés, la demande de la société SOCIETE1.) au titre des arriérés de loyers est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.110,00 euros.3.110,00 + 913,56 =]L’intimée conclut à la

relatifs à la réparation régulière du chauffage, qui se seraient chiffrés, pour l’année 2011 à 283,28 euros et pour l’année 2016 à 130,00 euros, de même que les frais relatifs à l’entretien de la cheminée, variant autour de 110,00 euros.

Au titre de dépenses incompressibles, elle avait, à sa charge, un loyer de 1.195,00 euros par mois et des avances sur charges de 110,00 euros par mois.

Le contrat de travail précise encore en son article VII sous « Rémunération » que B percevra une rémunération mensuelle brute de 2.110,00 euros sur la base de 173

3 000,00 500,00 500,00 1000,00 500,00 500,00 5 000,00 350,00 200,00 200,00 500,00 110,00 500,00 250,0050,00 500,00 500,00 500,00 500,00 1000,00 500,00 500,00 250,00 250,00 3 000,00 500,00 500,00 1000,00 500,00 500,00 5 000,00 350,00 200,00 200,00 500,00 110,00 500,00 250,00500,00 5 000,00 350,00 200,00 200,00 500,00 110,00 500,00 250,001000,00 500,00 500,00

Maître Christelle RADOOCCHIA, curateur de la société SOCIETE1.) sàrl en état de faillite, sans contester que certains loyers demeurent effectivement impayés, a fait état de paiements – non contestés par PERSONNE1.) – à hauteur de 3.110,00 euros, dont il convient dès lors de tenir compte.Au vu du trop-payé dont il est fait état ci-avant d’un montant de 1.547,

condamner l’intimé au paiement d’une indemnité d’occupation, sinon d’un loyer pour la période du 15 juillet 2011 à février 2013, à hauteur de 980,00 euros par mois, soit au montant total de 19.110,00 euros ;