Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a, quant à la demande en paiement de congés non pris, retenu que l’employeur n’ayant pas produit le livre des congés, il y avait lieu d’admettre qu’il n’avait pas prouvé la prise d’un congé dépassant celui admis par son ancien salarié, de sorte que A disposait à la fin des relations de travail un solde de 11,92

13 boules d’héroïne (au total 11,92 grammes13 boules d’héroïne (au total 11,92 grammes

Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15