Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel à hauteur du montant de 138,62 euros (11,89 + 10,33 + 116,40) et à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 600 euros.

10/79 10/79 07/80 07/82 01/82 01/82 07/83 10/83 05/84 12/88 11/89

B.) demande à voir mettre à charge de A.) l’ensemble des frais de jardinage, en ce compris les frais de matériel, soit pour l’année 2012 un montant de 92,63 euros (81,73 euros à titre de forfait et 10,90 euros à titre de matériel) et pour l’année 2013 un montant de 101,05 euros (89,16 euros à titre de forfait et 11,89 euros à titre de matériel).Le tribunal

Selon A.), le salaire horaire brut à prendre en considération est de 11,89 € et la décision du tribunal du travail ayant condamné la société P.) à lui payer le montant de 2 x (173 x 11,89) = 4.103,56 € à titre d’indemnité de préavis est à confirmer.Le taux horaire mis en compte sur base de la détention d’un CATP à concurrence de 11,89 € n

jugement, au cours d'un débat public, oral et contradictoire (Ch des mises, n° 100/87 M.P. c/ N.; Ch conseil Cour, n° 11/89 M.P. c/ F.).

Il en est de même du montant de 18.334.- francs prélevé le 5.12.1989 du livret, le même montant ayant été versé, suivant quittance de versement BANQUE1.) de la même date pour payer la facture n° 17645 du 19.11.89 de l’entreprise SOCIETE1.) de (...) ainsi que du montant de 29.540.- francs, prélevé sur le livret le 13.12.1989 et qui a servi à payer le même