Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 10992/2025 établi en date du 11 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.Il résulte du procès-verbal n°10992/2025 prémentionné qu’en date du 11 février 2025, vers 18h35, une patrouille de Police a procédé à un contrôle des véhicules circulant dans la rue ADRESSE3.).Le Tribunal ordonne encore la

cf. Cour d'appel, 23 janvier 1989, aff. De Marchi c/ Kowalyk, n° du rôle 10992 ;

enfants mais se cumulent avec elle, il reste que le juge qui accorde une pension alimentaire est tenu de la proportionner aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur et que dans cette appréciation il tiendra compte de l’existence des allocations dont s’agit (cf. CA 23 janvier 1989, no 10992 du rôle; CA 4 avril 1990, rôle no 11571).

appréciation il tiendra compte de l’existence des allocations dont s’agit (cf. CA 23 janvier 1989, n° 10992 du rôle; CA 4 avril 1990, n° 11571 du rôle).

appréciation il tiendra compte de l’existence des allocations dont s’agit (cf. CA 23 janvier 1989, n° 10992 du rôle; CA 4 avril 1990, n° 11571 du rôle).

ressources du débiteur et que, dans cette appréciation, il tiendra compte de l'existence des allocations dont s'agit (cf. C.A. 23.1.1989, rôle n°10992, C.A. 4.4.1990, rôle n°11571).

ressources du débiteur et que, dans cette appréciation, il tiendra compte de l'existence des allocations dont s'agit (cf. C.A. 23.1.1989, rôle n°10992, C.A. 4.4.1990, rôle n°11571).

appréciation il tiendra compte de l’existence des allocations dont s’agit (cf. CA 23 janvier 1989, no 10992 du rôle; CA 4 avril 1990, no 11571 du rôle).