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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n°10969/2023 dressé le 07 septembre 2023 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7428/24/CD et notamment le procès-verbal n° 10969/2024 et le rapport n° 2024/7525/388/ST dressé en date du 19 février 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle