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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéros 109409 et 109410 du rôleLes affaires furent inscrites sous les numéros 109409 et 109410 du rôle pour l’audience publique du 13 juillet 2007 devant la deuxième chambre et remises à celle du 18 septembre 2007 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.Il y a lieu de joindre les rôles 109409 et 109410 pour les toiser par un seul et même

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre