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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    C'est alors à l'adversaire (en l'espèce SOCIETE1.) S.A.) qui se prévaut de l'écrit, à en établir la sincérité. (Colin et Capitant T2 Droit Civil français no. 450; Planiol et Ripert Droit Civil T2 no.429 TAL 11/06/1993 no 1093/93

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    C'est alors à l'adversaire (en l'espèce PERSONNE2.) et PERSONNE3.)) qui se prévaut de l'écrit, à en établir la sincérité (art. 1324 du code civil) (Colin et Capitant T2 Droit Civil français no. 450; Planiol et Ripert Droit Civil T2 no.429 TAL 11/06/1993 no 1093/93

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre