Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 10917/2024 dressé en date du 20 septembre 2024 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, Service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA ensemble la décision d’amende forfaitaire du Procureur d’Etat datée du 27 août 2024.Il ressort du procès-verbal n°10917/2024 précité qu’en date du 17 février 2024, à 17.40