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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    par application des articles 1641 et suivants du code civil (cf. Lux. 28 juin 2002 n° 67926 du rôle et 20 mars 2009, n° 109163 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre