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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour justifier le montant retenu par l’expert, PERSONNE2.) et son assureur versent à titre purement informatif la facture initiale du vélo endommagé qui avait coûté lors de son acquisition en date du 13 avril 2022, ensemble avec les pédales, 10.109,99 euros TTC ainsi que la facture du vélo de remplacement acheté en date du 14 avril 2023 pour un prix total de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    34,29 € du 1.8.2016 au 31.7.2016 (198,6400/3.109,99 x 536,89) - 34,29 € du 1.8.2017 au 31.7.2018 - 34,29 € du 1.8.2018 au 31.7.2019 - 34,29 € du1.8.2019 au 31.7.2020 - 34,29 € du 1.8.2010 au 31.7.2021.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch