Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la pièce n°130, PERSONNE1.) prouve uniquement avoir payé le montant de 20.798,96 euros au lieu des 23.109,97 euros figurant au décompte

04 mai 1999, affaires W.C., C-108/97 et C-109/97, point 49

04 mai 1999, affaires Windsurfing Chiemsee, C-108/97 et C-109/97, point 49

affaires Windsurfing Chiemsee, C-108/97 et C-109/97, point 49Le pouvoir distinctif de la marque a trait au pouvoir que revêt le signe d’identifier les produits et services des classes revendiquées par le dépôt comme provenant de l’entreprise de Ia demanderesse et donc de les distinguer de ceux provenant d’une autre entreprise (CJUE arrêt du 04 mai 1999,

Dans le décompte annexé à la facture rectificative du 27 juin 2008 le montant total des travaux d'excavation est chiffré à 866.109,97 euros TTC

affaires jointes C-108/97 et C-109/97), déterminant les critères à appliquer pour savoir si une marque a acquis un caractère distinctif par l’usage – que la société AAA reste en défaut