Décisions intégrales des juridictions judiciaires

109,94.- euros

Ce serait dès lors de mauvaise foi que l’appelante a invoqué l’article 9.2 du Contrat pour résilier celui-ci, alors qu’il résulterait des pièces versées que pour l’année 2015, la société SOC1. ayant comme seule activité la détention des droits à l’image de A., a réalisé un bénéfice comptable de 64.172,47 euros contre un bénéfice comptable de 16.109,94 euros

Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement abusif et de condamner la partie intimée à lui payer les montants de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, de 2.507,74 € à titre de dédommagement du préjudice matériel, de 4.109,94 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 1.148,48 à titre d’arriérés de