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20250402_TALCH16_1177_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 109,92 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20230621_TADCOMMERCE_202300608_pseudonymisé-accessible.pdf
Il en serait de même avec l’Administration des Contributions qui elle non plus n’aurait pas fait de diligences en ce sens pour une créance à hauteur du montant de 2.109,92.- euros à titre privilégié.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20101216_35749 ARRETa-accessible.pdf
jurisprudence, condamné la défenderesse à payer à la requérante la somme de 3.328,96.- € à titre de dommages et intérêts et l’a condamnée encore à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 6.109,92.- € par lui versé à la demanderesse à titre d’indemnités de chômage et l’a
- Juridiction : CSJ/03. Chambre