Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La perte de loyer au 4e étage 1.109,91 euros par mois pour 63 mois à courir au montant de 69.924,33 euros avec les intérêts conventionnels à compter du 1er avril 2016, sinon subsidiairement avec les intérêts légaux sur les transactions commerciales à compter du 1er avril 2016

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge et se trouvant en concours réel, à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 109,91 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle