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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans son arrêt n°109/06 du 7 mars 2006, la Cour d’appel retient que « c’est au moment où le jugement sur la demande d’exequatur, doit être prononcé et non au moment où la demande est formulée qu’il faut se placer pour voir si le jugement étranger réunit les conditions voulues, notamment s’il peut être exécuté dans le pays où il a été rendu (Rép. Prat. Dr.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle