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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les autorités publiques ont une obligation de sécurité à l’égard des usagers de la route et sont tenues de leur donner des routes suffisamment sûres, exemptes de dangers imprévisibles (C.A. 19 juin 1989, n° 10887 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre