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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 10859 du 16 avril 2023 ainsi que le rapport numéro 28538-1592 du 11 juillet 2023 dressés par le commissariat de Diekirch/ViandenIl résulte des faits actés au procès-verbal numéro 10859 du 16 avril 2023 du commissariat de Diekirch / Vianden, qu’une patrouille de police avait constaté le 16 avril 2023 à 5.17 heures qu’une voiture

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal