Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le procès-verbal JDS 2010/10848-1/HF dressé en date du 19 novembre 2010 par la Police grandducale, Circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale,

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle