Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    C’est à raison que la demanderesse fait valoir que les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent aujourd’hui au formalisme de l’article 1326, la qualité de dirigeant étant considéré comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (Trib. arr. Luxembourg 8ème chambre, 8 janvier 2008, n°108373 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent aujourd’hui au formalisme de l’article 1326, la qualité de dirigeant étant considérée comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (Tr. Arr. 8e chambre, 8 janvier 2008, n°108373 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre